Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
POUR LES PROFESSIONNELS

CHANGEONS D’ALLURE a développé un savoir-faire permettant la mise en relation directe de DIRIGEANTS d’entreprises avec des professionnels possédant savoir et compétences dans des domaines spécifiques. CHANGEONS D’ALLURE vise à faciliter la rencontre entre un besoin de conseils et une compétence ciblée, sans jamais interférer dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre les interlocuteurs.

Dans le cadre de son activité, CHANGEONS D’ALLURE met à disposition des professionnels des outils téléchargeables en ligne ainsi que des offres d’abonnements.

Les présentes conditions générales constituent les règles que doivent respecter les utilisateurs désireux de profiter de ces offres. Elles doivent être lues et acceptées avant tout achat réalisé en ligne.

conditions de souscription à une offre en ligne.
Pour accepter ce contrat vous devez avoir 18 ans au moins. Les offres proposées par CHANGEONS D’ALLURE sont interdites aux mineurs.

Pour accepter ce contrat vous devez agir en qualité de professionnel : les offres proposées par CHANGEONS D’ALLURE ne sont pas destinées aux consommateurs.

Pour accepter ce contrat vous devez avoir la capacité juridique d’engager valablement votre société dans un contrat. Si tel n’est pas le cas, vous assumez personnellement, du fait de votre acceptation du contrat, l’ensemble des conséquences pécuniaires liées à l’acceptation des conditions générales.

Pour profiter des prestations offertes par CHANGEONS D’ALLURE, vous devez vous inscrire en remplissant un formulaire en ligne comprenant diverses informations.

Vous ne devez fournir que des informations sincères et conformes à la réalité de votre situation.

Vous devez veiller à l’actualisation de ces informations si nécessaire. En acceptant ces conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de CHANGEONS D’ALLURE POUR les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans ce formulaire.

Le fait d’avoir délibérément fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre PROFIL et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

Vous devez proteger votre mot de passe et votre identifiant
L’accès à votre espace client professionnel est accessible à toute personne qui disposerait de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez les conserver secrets. Vous assurez seul la responsabilité de leur confidentialité.

Si vous les perdez ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de vos identifiants et mot de passe, vous devez nous prévenir sans délai à cette adresse email : dpo@changeonsdallure.fr afin que nous puissions faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

Nous ne sommes pas responsable des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos identifiants et de vos mots de passe.

En signant cette convention, vous renoncez expressément à engager notre responsabilité de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte, au vol ou piratage de ces informations.
QUE FAIT CHANGEONS D’ALLURE DES Données COMMUNIQUEes?
Les données que nous collectons nous permettent d’améliorer le contenu de votre PROFIL. CHANGEONS D’ALLURE est responsable de leur traitement. Ces données sont utilisées pour le référencement, la communication, le suivi de vos demandes et la diffusion des informations, ainsi que nos besoins marketing, la relation avec les CLIENTS et enfin pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur nous.

Pour le développement commercial de CHANGEONS D’ALLURE, nous sommes susceptibles de communiquer les données que vous avez indiqué sur votre profil aux sociétés collaborant avec nous dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique.

Vous pouvez interdire cette communication par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : CHANGEONS D’ALLURE, 875 boulevard du Grand Devois – 34980 Saint Clément de Rivière. Vous devez joindre à cet envoi les justificatifs d’immatriculation de votre activité (KBIS ou autre…) ainsi qu’une copie des justificatifs de votre identité.

Sauf interdiction expresse de votre part, vous nous autorisez sans restriction à communiquer sur notre partenariat (références clients) dans le cadre de notre promotion commerciale et à utiliser vos noms commerciaux, visuels (logos, photos, vidéos) et marques à cette fin.

ESPACE CLIENT – DONNES PERSONNELLES
En vous inscrivant sur CHANGEONS D’ALLURE, vous bénéficiez d’un accès à votre ESPACE CLIENT PRO. Vous pouvez notamment via cette interface consulter ou modifier les informations vous concernant, les photos ou encore paramétrer des services.

L’ensemble des fonctionnalités de l’ESPACE PROFESSIONNEL est décrit dans les présentes conditions générales et dans l’annexe « Description des services proposés sur CHANGEONS D’ALLURE ».

ABONNEMENT – TARIFS

Le prix des services disponibles sur le SITE WEB est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la souscription.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que la société adresse par e-mail une confirmation de commande, la facture correspondante et une copie des CGV à jour de la date de la commande ou de la demande.

Le prix des abonnements est facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire.

Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps vous devez donc consulter les informations mises à votre disposition de manière régulière pour vous assurer de l’absence de modifications tarifaires concernant un de vos projets avec CHANGEONS D’ALLURE.

Tout abonnement à CHANGEONS D’ALLURE est souscrit pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

La résiliation de l’abonnement doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante CHANGEONS D’ALLURE, 875, Bd du Grand Devois en respectant un préavis de 3 mois mois avant l’échéance du contrat.

Le détail des prestations fournies dans le cadre de l’abonnement est fournis en ANNEXE aux présentes conditions générales. ANNEXE « Description des biens et services proposés sur CHANGEONS D’ALLURE ».

L’abonnement est exclusivement réglé par prélèvement sécurisé SEPA.

En cas d’anomalie de prélèvement, les frais bancaires associés aux anomalies de prélèvement, seront intégralement refacturés au(x) client(s) concerné(s). En cas d’anomalies récurrentes et/ou de non-paiement, CHANGEONS D’ALLURE se réserve le droit de supprimer le compte et d’effacer les données associées à votre profil sans préavis, ni justificatif, même si nous tentons, quand cela arrive d’expliquer le fondement de notre refus sans que cela soit une obligation pour nous.

notre responsabilite en cas de problemes lies à une connexion
L’accès à CHANGEONS D’ALLURE nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et matériels.

Nous mettons tous les moyens techniques et humains nécessaires afin de protéger les données et le site web. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. De même, nos partenaires logistiques sont susceptibles d’être affectés par des problèmes techniques pouvant causer une perturbation du bon fonctionnement de notre site web.

Dans ces conditions, CHANGEONS D’ALLURE ne garantit donc pas la continuité de l’utilisation de ses services.

CHANGEONS D’ALLURE a mise en place des infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accès et d’anti-virus afin de protéger vos données et le site web, cependant le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de vos équipements.

En signant cette convention, vous renoncez à engager la responsabilité de CHANGEONS D’ALLURE pour ce type de désordres.

L’accès à CHANGEONS D’ALLURE ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du site web. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par tous moyens afin que vous puissiez prendre toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité du site web ou de vos données CHANGEONS D’ALLURE est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. La responsabilité de CHANGEONS D’ALLURE ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du ou des service(s) et l’abonnement demeure dû aux conditions initialement souscrites. (Pas de remboursement, ni de compensation, ni de versement de dommage et intérêt possible en cas d’indisponibilité temporaire du site).

Évolution des conditions générales
Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales et/ou annexe(s). Si cela se produit, vous en êtes informé et vous êtes alors invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre profil et aux services proposés sur CHANGEONS D’ALLURE.

Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite des nouvelles conditions générales.

En cas de refus des nouvelles conditions générales, l’accès aux services est interrompu pendant une durée de 60 jours calendaires à compter de la mise en ligne des nouvelles conditions générales. Si aucune validation des nouvelles conditions générales n’intervient passé ce délai, votre profil sera définitivement supprimé au terme d’un délai supplémentaire de 60 jours.

Vous acceptez que ce refus soit formalisé par l’envoi un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant votre refus des nouvelles conditions générales, adressé à notre adresse : CHANGEONS D’ALLURE, 875, Bd du Grand Devois – 34980 Saint Clément de Rivière. Toute autre mode de signification de cette résiliation ne sera pas opposable à CHANGEONS D’ALLURE.


RESILIATION
Vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme à l’ABONNEMENT et/ou aux OPTIONS souscrites, sous réserve du paiement des sommes restants dues jusqu’à la fin de votre engagement en cours et du paiement des options souscrites, utilisées ou non. Pour mettre fin au présent contrat, vous devez nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CHANGEONS D’ALLURE, 875, Bd du Grand Devois – 34980 Saint Clément de Rivière. Vous devez joindre à cet envoi les justificatifs d’immatriculation de votre activité (KBIS ou autre…) ainsi qu’une copie des justificatifs de votre identité. Trente (30) jours calendaires après votre demande le contrat intégrant vos abonnements et/ou options sera alors résilié. Votre PROFIL demeurera actif en mode gratuit sur CHANGEONS D’ALLURE.

CHANGEONS D’ALLURE peut également résilier le présent contrat en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 30 jours calendaires courant à compter de la réception dudit courrier.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE De CHANGEONS D’ALLURE
Notre site web est constitué de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, etc… vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CHANGEONS D’ALLURE bénéficie des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».


FORCE MAJEURE
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à votre personne vous empêchant de respecter vos obligations contractuelles s’appelle juridiquement un cas de force majeure. Si vous ou nous, étions victime d’un tel événement, tel qu’il est reconnu et admis traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, nous serions alors exonérés de nos obligations réciproques.

Nous nous engageons cependant dans un tel cas à nous en informer mutuellement pour trouver amiablement une solution à l’inexécution contractuelle qui pourrait en découler.

Mais dans un tel cas aucun engagement de responsabilité pour non-exécution d’une obligation ne pourra être initié, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

EN CAS DE LITIGE, comment ça se passe ?
Le contrat que nous signons est soumis au droit français exclusivement.

Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que CHANGEONS D’ALLURE, à tenter de trouver une solution amiable au différend avant toute saisine d’une juridiction.

A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit à agir en justice.

Pour engager la responsabilité civile de CHANGEONS D’ALLURE, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil.

Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER pourront être saisies d’un différend nous opposant quelque soit le lieu où votre société est implantée.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CHANGEONS D’ALLURE est le responsable du traitement des données personnelles des DIRIGEANTS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

L’inscription aux services de CHANGEONS D’ALLURE suppose le recueil de données personnelles.

Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu’il a été donné conformément aux exigences du RGPD.

Toutefois en cas de retrait du consentement, les services de CHANGEONS D’ALLURE ne vous seront plus accessibles, les informations personnelles recueillies étant indispensables aux prestations proposées.

La nature des données à caractère personnel qui sont collectées et consultable dans la politique de confidentialité accessible sur le site web de CHANGEONS D’ALLURE.

Les données personnelles collectées auprès des personnes réalisant des achats sur le site web ont pour objet la mise à disposition des services de CHANGEONS D’ALLURE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé ainsi que le respect des obligations légales relatives à la réalisation d’achats en ligne (facturation, obligations fiscales…).

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

souscription de biens et/ou de services
accès et utilisation des services proposés par CHANGEONS D’ALLURE
vérification identification et authentification des données transmises
mise en œuvre d’une assistance
envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences renseignées

CHANGEONS D’ALLURE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CHANGEONS D’ALLURE ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

mettre à jour ou supprimer les données qui vous concerne
Supprimer votre profil en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@changeonsdallure.fr.
Exercer votre droit d’accès pour connaître les données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@changeonsdallure.fr. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
Demander la mise à jour des informations vous concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@changeonsdallure.fr
Demander la suppression de vos données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@changeonsdallure.fr

DIVERS
Le service client d’CHANGEONS D’ALLURE est accessible :
Par mail à l’adresse : dpo@changeonsdallure.fr
Par courrier postal à l’adresse : CHANGEONS D’ALLURE, 875, Bd du Grand Devois – 34980 Saint Clément de Rivière

Toute personne qui constate qu’un contenu est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire doit le signaler sans délai au service client de CHANGEONS D’ALLURE.

Toute réclamation contentieuse concernant un contenu proposé sur CHANGEONS D’ALLURE doit être adressée à CHANGEONS D’ALLURE dans le respect des dispositions la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». Au regard de la loi susvisée que CHANGEONS D’ALLURE n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Définitions

Les termes figurant en majuscules dans le cadre du présent contrat renvoient aux présentes définitions et ne sauraient donc faire l’objet d’une interprétation différente.

données à caractère personnel (ou DCP) : (définition légale) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; 

ESPACE CLIENT PRO : espace client réservé au PROFESSIONNEL pour l’accès et la mise à jour de ses informations et le suivi de ses obligations vis à vis de CHANGEONS D’ALLURE
PROFESSIONNEL : sans que cela soit exhaustif : artisan, commerçant, profession libérale, professions du bâtiment et entreprises agissant pour les besoins de sa structure ayant accepté les conditions générales d’utilisation du site web et disposant d’un profil sur le site web
Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le site web et des informations fournies par les opérateurs attributaires de numéro
responsable de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; 

RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.changeonsdallure.fr
TRAITEMENT : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »
UTILISATEUR(s) : internautes consultant les pages de résultat communiqués sur le site web
CHANGEONS D’ALLURE: entreprise propriétaire du site web www.changeonsdallure.fr

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